Une exception médicale encadrée, et un projet d’élargissement.
L’article L. 2131-4 du Code de la santé publique autorise le diagnostic préimplantatoire dans des conditions exceptionnelles, notamment lorsqu’existe un risque élevé de transmettre une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue incurable au moment du diagnostic. Le DPI-A recherche, lui, des variations du nombre de chromosomes dans des cellules embryonnaires pour classer les embryons en vue d’un transfert. Au 10 novembre 2026, la loi française n’autorise pas sa pratique de routine : la proposition de loi n° 3314 vise précisément à étendre le cadre légal.
Portée et limites des données
Des anomalies chromosomiques peuvent être concernées par un DPI ciblé dans des situations familiales particulières répondant aux conditions légales. La distinction porte sur l’indication et le champ de recherche, et non sur l’idée qu’aucun chromosome ne serait jamais analysé dans le DPI déjà autorisé.
La question de fond
Faut-il étendre une dérogation ciblée sur un risque familial grave à un classement chromosomique plus large ?
Publié le 26/10/2026